Occupation du domaine public - voirie -

Vous êtes une entreprise ou un particulier, vous souhaitez réaliser des travaux et vous avez besoin de poser une benne, d’installer un échafaudage, une clôture de chantier, une grue ou d'entreposer des matériaux sur la voie publique. Vous devez faire une demande d’autorisation.

L'occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l'objet d'une demande qui sera validée par arrêté municipal.

Dans quel cas faut-il faire une demande d'occupation temporaire du domaine public ?

Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places, les parcs et jardins, les espaces affectés à l'usage de tous.

Il est nécessaire de faire une demande d'occupation temporaire du domaine public pour :

  • l'installation d'échafaudage,
  • le dépôt de matériaux,
  • la mise en place de bennes par les particuliers ou les entreprises,
  • le stationnement de véhicules de chantier comme un camion nacelle,
  • la modification de la circulation,
  • l'installation d'une grue...

Comment procéder pour effectuer la demande ?

Toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du service Réglementation et gestion du domaine public de la Mairie afin de pouvoir établir l'arrêté correspondant.

La demande d'occupation du domaine public doit être adressée par courrier à Monsieur le Maire ou par courriel à l'adresse urbanisme@villefranque.frElle doit être faite au minimum 10 jours avant la date prévue des travaux.

Pour une demande concernant :

  • une permission ou une autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
  • un arrêté de police de la circulation

Télécharger les formulaires : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17000