Depuis le 1er janvier 2018, la taxe de séjour a été instituée sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Certaines conditions supplémentaires sont demandées pour la location d'un meublé de tourisme sur la commune de Villefranque. Pour rappel, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).
À noter: un meublé de tourisme constitue une résidence secondaire pour son propriétaire. Une résidence principale peut être louée à une clientèle touristique, dans la limite de 120 jours/an; au-delà de 120 jours, le logement doit être transformé en meublé de tourisme.
Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme ont changé. Sur la commune de Villefranque, les propriétaires de meublés de tourisme sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d'usage de leur logement en vertu de l'article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays basque.
À la suite de l'adoption de ce règlement, par la délibération du 27 février 2020, la commune de Villefranque a souhaité mettre en place la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer un meublé de tourisme ou leur résidence principale (en totalité) d'obtenir un numéro d'enregistrement à 13 chiffres afin de le proposer à la location sur les sites de réservation en ligne.
Enfin, chaque hébergeur doit déclarer la taxe de séjour payée par le vacancier, si elle n'a pas été prélevée par le biais d'une plateforme intermédiaire de location.
Afin de connaître les démarches à effectuer et être guidé étape par étape, merci de cliquer ici.