Information préventive des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

Le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs

Le code de l’environnement précise, dans son article L.125-2 : « Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ».

L'information donnée au public comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Elle concerne trois niveaux de responsabilité : le préfet, le maire et le propriétaire en tant que gestionnaire, vendeur ou bailleur. L’information est consignée dans les documents suivants :

LE DDRM

Dans chaque département, le préfet établit le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM). Il constitue la première information donnée par l’Etat sur les risques à l’échelle de la commune.

Le DDRM recense la liste des communes soumises à risques majeurs, énumère et décrit leur nature. La liste des communes concernées est mise à jour chaque année et publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur les sites internet des préfectures de département, lorsqu'ils existent, et sur le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Transmis aux mairies du département, il permet au maire d’élaborer le Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et le plan communal de sauvegarde (PCS), dispositif opérationnel destiné à organiser la gestion de crise au niveau communal.

Avec le DDRM chaque citoyen dispose, au sein d’un document unique, d’une véritable connaissance des risques et des moyens de se prémunir de leur survenance ou de leurs conséquences sur le territoire de sa commune.

Ce document est librement consultable par toute personne dans les mairies, à la préfecture et en sous-préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.

LE DICRIM

Au niveau communal, le maire doit établir le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM).

Le document reprend et complète les informations transmises par le préfet pour la commune de Villefranque. Il contient :

les risques naturels et technologiques,
les conséquences sur les personnes et les biens,
les mesures individuelles et collectives de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre, définies par le Maire au titre de ses pouvoirs de police
les événements et accidents significatifs survenus dans la commune
les moyens d’alerte en cas d'évènement ou de danger

Le DICRIM de Villefranque a été transmis à tous les foyers de la commune dans leur boîte à lettres la semaine du 4 novembre 2019. Il est également consultable à la mairie de Villefranque.

La commune de Villefranque a également élaboré le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) créé par le Code de la sécurité intérieure et rendu obligatoire dans certains cas, notamment pour les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRn) approuvé. C’est le cas de Villefranque pour le risque inondation. Le plan de prévention du risque inondation (PPRi) de la commune a été approuvé le 13 février 2014.

L’IAL

Il s’agit de l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs. Tout acheteur ou locataire d'un bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou couvert par un plan de prévention des risques prescrit, anticipé ou approuvé, doit être informé par le vendeur ou le bailleur, des risques technologiques, naturels et miniers.

A cet effet, lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur doit annexer au contrat de vente ou de location :

- d’une part, un formulaire "état des risques et pollution « établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet

- d’autre part, si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé, la liste de ces sinistres avec leurs conséquences.

Toutes les informations et imprimés nécessaires à l'information des acquéreurs et locataires sont consultables et téléchargeables sur le site de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Autres documents consultables sur les risques majeurs :

Consulter la carte de vigilance de Météo France

Ma commune face au risque