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Mairie de Villefranque

65 route de Saint-Pierre-d'Irube
64990 VILLEFRANQUE

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Actualités

ARGIA Déclaration utilité Publique

Réseau de Transport d’Electricité (RTE) organise une consultation du public dans le cadre du dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du renforcement de la capacité de transit des liaisons électriques aéro-souterraines à 225 000 volts ARGIA – MOUGUERRE 1 et 2.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du code de l’énergie et de l'article R. 323- 6 du même code, relatifs à la procédure de DUP des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation, le projet de construction de l'ouvrage n’étant pas soumis à enquête publique en application du code de l’environnement, et afin d’évaluer les atteintes que ce projet pourrait porter à la propriété privée, le dossier de demande de DUP sera déposé à la disposition du public du 15/01/2018 au 29/01/2018 inclus à la mairie de Villefranque. Il sera consultable aux jours et heures habituels d’ouvertures de la mairie de Villefranque. Un registre sera également déposé avec le dossier à la mairie de Villefranque, afin de permettre au public de consigner ses observations. Le public pourra également formuler ses observations par écrit adressé à Réseau de Transport d’Electricité (RTE) et les déposer en mairie de Villefranque. Réseau de Transport d’Electricité (RTE) établira une synthèse des observations recueillies lors de la consultation du public, et l'adressera au préfet des Pyrénées Atlantiques.

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